J.O. 93 du 20 avril 2006
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Arrêté du 7 avril 2006 autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des mariniers et des personnes vivant sur les bateaux des mariniers
NOR : ECOS0650017A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27 ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;
Vu le décret no 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 portant application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 mars 2006 et portant le no 1148504,
Arrête :
Article 1
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) procède à la collecte d'informations personnelles auprès des mariniers, définis comme étant toutes les personnes vivant sur un bateau pratiquant la navigation fluviale et immatriculé en France.
Le recensement de ces personnes complète les enquêtes de recensement portant sur les personnes vivant dans un logement, une communauté, une habitation mobile, ainsi que les personnes sans abri.
La collecte sera réalisée par voie postale à partir d'avril 2006. L'envoi comprendra cinq bulletins individuels identiques à ceux utilisés pour les personnes recensées dans un logement, une feuille de bateau et une enveloppe T.Article 2
Les informations collectées concernent les personnes physiques et le bateau telles que décrites à l'article 38-I du décret du 5 juin 2003 susvisé, à savoir :
- des données portant sur les personnes physiques et concernant le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu de l'établissement d'enseignement, le lieu de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport ;
- des données portant sur le bateau et concernant le nom du bateau et son numéro d'immatriculation.
Le nom et le prénom ne sont pas saisis dans le fichier informatique utilisé pour les besoins du recensement.Article 3
Les Archives de France sont seules destinataires des informations individuelles non anonymisées.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin